Conditions Générales de Vente

I. Article 1 : Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions techniques pour les offres de téléphonie de Maxinfoweb.
La mise en place du service auprès du client ne peut être effective qu’après validation des conditions ci-dessous

II. Article 2 : Mise en place du service

Le service consiste à permettre au client de recevoir des communications téléphoniques, locales, nationales et internationales depuis et en direction de la société Maxinfoweb, par internet avec la box existante du client .
Le client aura créé auprès de Maxinfoweb un compte client avec identifiant qui permettra de lui faire bénéficier des services de téléphonie mais aussi de télécopie, fax, service de répondeur ,suivant les besoins du client
Le client choisira une des options disponibles sur le site Miw télécom avec la grille tarifaire correspondante
Le service choisi permettra au client de téléphoner ou recevoir des appels depuis la France vers une liste de pays dont la France (liste sur Miwtelecom) mais tout ou partie de la liste peuvent se retrouver à être modifié pour des questions d ordre technique ou juridique suivant les pays.
Au cas où une suspension serait mise en place, Maxinfoweb en informera le client par l envoi d’un courriel (adresse du client renseignée par le client lors de la création du compte)
Le forfait ou service donnera accès aux appels d’urgence et permettra aux services d’urgence de geolocaliser le client
Le client choisira un ou plusieurs numéros de téléphone suivant les forfaits définis
Les numéros ne seront utilisés qu’avec le client résidant en France métropolitaine et en aucun cas le client ne pourra migrer sa ligne ou ses appels depuis celle-ci vers un autre pays que la France, de la même façon le ou les numéros de tels ne sont pas propriété du client et reste la nue-propriété de Maxinfoweb même en cas de déménagement
Lorsque le client appelle la réception chez le destinataire le numéro du client affiché est celui prévu par défaut
Il est possible pour le client d’utiliser les appels en état masqué
Une interface est prévue par Maxinfoweb pour la gestion de fonctionnalité et permet de modifier: Appels entrant et sortants, répondeur telephonique, telecopie.
En cas de demande de numéro Alias à ramener sur une ligne existante des frais de mise en services seront à facturer ainsi qu’une redevance mensuelle qui sera envoyée par devis spécifique

III. Article 3 : Accès aux Services

Pour bénéficier des différents services il faudra une connexion adsl avec un minimum de capacité de 512 Kbits/s en réception ainsi que 128 Kbits/s en émission.
Pour une qualité de voix optimale il sera préférable pour le client de ne pas utiliser la bande passante avec des extensions ou téléchargement trop lourd car cela créera une altération de la qualité de service téléphonique.
Il est entendu que le service ne sera effectif que lorsque les documents demandés pour la création de compte seront reçus dans les bureaux de Maxinfoweb et que Maxinfoweb aura validé les justificatifs d’identité, de domiciliation bancaire et de lieu de résidence ou d’adresse postale pour les sociétés.

IV. Article 4 : Délai de réalisation de la prestation téléphonie

Pour que le service auprès du client soit effectif, la création de compte est obligatoire avec copie de la carte d’identité, lieu de résidence, domiciliation bancaire et ou adresse de l entreprise
Il est entendu que le service ne sera effectif que lorsque les documents demandés pour la création de compte seront reçus dans les bureaux de Maxinfoweb et que Maxinfoweb aura validé les justificatifs d’identité, de domiciliation bancaire et de lieu de résidence ou d adresse postale pour les sociétés
Sans réception de ces documents aucun service ne peut être mis en place par Maxinfoweb.
Il est entendu que le service ne sera effectif que lorsque les documents demandés pour la création de compte seront reçus dans les bureaux de Maxinfoweb et que Maxinfoweb aura validé les justificatifs d’identité, de domiciliation bancaire et de lieu de résidence ou d adresse postale pour les sociétés.

V. Article 5 : Devoir du client

Tout demande devra se faire auprès de Maxinfoweb par courriel à l adresse suivante contact@maxinfoweb.com
Pour toute création de compte il faudra faire parvenir les documents suivants :
Photocopie de carte d’identité, de domiciliation bancaire, de domiciliation et ou d’extrait Kbis ou tout enregistrement auprès de registre de commerce.
Le client s’engage envers la société Maxinfoweb à utiliser le ou les services suivant la législation française et ne pas l’utiliser à des fins interdites par la loi, en cas de malversation avérée Maxinfoweb se réserve le droit de suspendre ou d’annuler le dit contrat

VI. Article 6 : Contraintes du client

Le client ne reconnait l utilisation des services de Maxinfoweb que pour ses besoins personnels et ne peut en aucun cas utiliser les services à des fins de sous traitante ou d’escroquerie ainsi que démarchage abusif
Au cas ou Maxinfoweb constaterait une utilisation abusive celui-ci pourra résilier ou suspendre la prestation
La prestation devra être gérée en ‘’bon père de famille ‘’ c’est à dire pour une utilisation stricte liée au code civil et Maxinfoweb ne pourra être tenu responsable de malversations ou d’utilisation frauduleuse
Le client reconnait que Maxinfoweb pourra limiter ou suspendre le ou les services si les conditions générales ne seront pas respectées
Le client sera imputé des frais inhérents à une utilisation non reconnue et ne pourra en aucun cas être indemnisé pour ce type de suspension ou annulation due à sa seule et unique responsabilité
Si le client se rend compte de mauvaises utilisations de l’un de ses salariés Maxinfoweb ne pourra être tenu responsable.

VII. Article 7: Obligation de Maxinfoweb

Maxinfoweb a obligation de mettre en œuvre tous moyens techniques pour que le service auprès du client soit le plus adéquat en fonction des données client (ligne adsl par exemple)
Le client reconnait que Maxinfoweb utilise d’autres operateurs pour acheminer les appels
En aucun cas Maxinfoweb ne pourra être tenu responsable si le client utilise des logiciels bloquant le service
Maxinfoweb informera le client de toutes modifications sur ses prestations et maintenance

VIII. Article 8: Responsabilité de Maxinfoweb

Ne pourra être responsable si le client :
- commet des dégâts sur sa ligne ou l’arrivée de celle-ci
- utilise les terminaux sans avoir tenus comptes de préconisations
- mauvais acheminement de la communication par l’operateur de Maxinfoweb
- si le service connait occasionnellement des défaillances
- en cas de vérification de la part de Maxinfoweb sur le réseau et qu’après contrôle des irrégularités seraient constatées

IX. Article 9: Cas de force majeure

La partie affectée par un cas de force majeure devra informer l autre partie par mail des risques encourus
En cas de durée supérieure à 1 mois, le contrat sera résilié de manière automatique et sans indemnité de part et d’autres
Le contrat peut ne pas être honoré pour des raisons suivantes :
Défaillance technique sur le réseau, incendie, effondrement, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, changement d’ordre juridique de la part du gouvernement

X. Article 10: Annuaire

Le client donnera ou non son accord pour être publié dans les services d’annuaires

XI. Article 11: Rétablissement de ligne

Maxinfoweb sera dans l obligation d avoir envers le client une assistance de rétablissement dans un délai de 4 h en jours ouvrés pour toutes lignes ou offres souscrites et ne donnera lieu à aucune indemnité si la connexion est rétablie

XII. Article 12: Facturation

Aucun frais de mise en services pour les formules proposées par Maxinfoweb sur le site Miw télécom
La facture sera envoyé tous les mois et le client peut décider de payer par tous moyens bancaire que ce soit par cb virement ou cheque
Le paiement peut se faire par prélèvement automatique, carte bleue (Visa, Master Card)
En cas de retard de paiement Maxinfoweb pourra suspendre voir annuler toutes les prestations sans règlement de la part du client dans le délai imparti
Le délai de prescription des créances pour non règlement de facture est de 1 an et ce en application du code des postes et télécommunications électroniques
En cas de doutes sur une facture le client peut à tout moment réclamer les 12 derniers relevés de factures
Une facture complémentaire sera établie pour toutes les consommations non prévues dans le contrat (n°spéciaux, mobiles suivant offre, 08 payant) ainsi que les appels hors forfaits ou a la seconde
En cas d appels vers des pays non prévus dans la liste ci-dessous une facturation sera établie suivant les coûts d’acheminement vers le dit pays :
Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Danemark, Espagne, France métropolitaine, Royaume Uni, Grèce, Hong-Kong, Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Kazakhstan, Luxembourg, Malaisie, Mexique, Norvège, Nouvelle Zélande, Panama, Pays Bas, Pologne, Portugal, Pérou, Russie, Singapour, Slovaquie, Suisse, Suède, Taïwan, Thaïlande, USA, Venezuela.

XIII. Article 13: Renouvellement résiliation et suspension des contrats

Le ou les contrats seront renouvelés par accord tacite sans durée mois par mois
En cas de modifications ou annulation de contrat indépendant de la part de Maxinfoweb (suspension ou blocage de la part de son fournisseur) le client ne pourra prétendre à aucune indemnité pour non renouvellement
Les forfaits ou abonnements sont précisés dans les devis et factures et pour toutes modifications dans le cadre de renouvellement des frais pourraient être imputés au client
En cas de changement de la grille tarifaire par Maxinfoweb le client sera prévenu 1 mois à l avance et libre à lui de continuer ou arrêter avec Maxinfoweb
En cas de taxes supplémentaires de la part de services fiscaux ou territoriaux Maxinfoweb en avisera le client et fera une facture complémentaire
Au cas ou le client désire annuler son ou ses contrats il devra le faire par lettre recommandé auprès de Maxinfoweb 3 rue de Blaincourt 60600 Cires les Mello
Sarl Maxinfoweb SIRET : 451 573 398 00026 APE : 6201Z SARL au capital de 7.500,00 euros RCS : RCS Senlis 451 573 398
Le service pourra être suspendu ou résilié en cas de non paiement de la facture 7 jours après l envoi dune lettre recommandée (incluant des frais supplémentaires)
En cas de rétraction du client celui-ci devra conformément à l article L.121.-21 du code de la consommation en informer Maxinfoweb dans le délai de 14 jours après la mise en œuvre du service, au cas où celui-ci utiliserait le service avant l expiration du délai de 14 jours le client reconnait donc en accepter expressément les conditions et ne pourra plus exercer son droit de rétractation conformément à l article L 121 -21 – 8 du code de la consommation

XIV. Article 14: Portabilité

Le client peut demander la portabilité de son ou ses numéros attribué par son ancien operateur et Maxinfoweb informera le client de la faisabilité de ce service, en aucun cas la demande ne peut se faire après avoir souscrit l offre
Lorsque la portabilité est demandé auprès de Maxinfoweb par le client celui-ci donne donc tout pouvoir pour prendre les mesures nécessaires à la portabilité auprès de son ancien fournisseur, cette demande prendra donc en compte la résiliation du précédent contrat auprès de l operateur .Le client aura pris soin de vérifier si des frais devront lui être imputé et ne pourra en aucun cas demander le paiement par Maxinfoweb
En cas de non possibilité de portabilité Maxinfoweb ne pourra être tenu responsable suivant que l’operateur fournisseur de Maxinfoweb annoncera une non faisabilité de boucle locale
Maxinfoweb ne peut avoir sa responsabilité engagée si le délai de portabilité est anormalement long du fait de la technicité des interventions entre l ancien operateur et Maxinfoweb

XV. Article 15 : Lignes Fax Virtuelles et hors forfaits

Le client pourra utiliser des lignes fax virtuelles et chaque page sera facturé auprès du client au tarif de 0.04 € ht et fera l objet d’une facturation détaillé
En cas de dépassement de la consommation prédéfinie entre le client et Maxinfoweb une facturation supplémentaire devra être effectuée auprès du client et celle-ci devra être réglée impérativement avant le mois suivant.

XVI. Article 16 : Litiges

Pour tous litiges le tribunal de commerce de Compiègne est le seul compétent.